L-6, r. 6 - Règles sur les concours publicitaires

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Une personne au bénéfice de laquelle un concours publicitaire est tenu doit produire à la Régie des alcools, des courses et des jeux:

1°  la formule prescrite conformément à l’article 59 de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (chapitre L-6) dans le délai qui y est prescrit;

2°  le texte des règlements du concours publicitaire 10 jours avant la date de sa diffusion dans le public;

3°  dans le cas de concours tenu au bénéfice de plus d’une personne, le nom et l’adresse de chacune d’elles et, le cas échéant, de leur mandataire.

Décision 82-08-02, a. 2; Décision 88-12-14, a. 1; A.M. 98-12-03, a. 2.